Révision totale de trois ordonnances relatives à la loi sur les cartels: prise de position d’economiesuisse
17.09.2026
economiesuisse soutient la révision totale des ordonnances relatives à la loi sur les cartels. Des adaptations ciblées s’imposent toutefois, notamment en ce qui concerne la «compliance defense», les sanctions et le contrôle des concentrations afin que ces ordonnances puissent être appliquées de manière proportionnée et efficace et qu’elles créent la sécurité juridique. .
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STN_economiesuisse_VKG_V4_unsigned.pdf (PDF, 238.66 KB)
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